Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Objet
ASGAD, représentée par Danièle Lelégard, dont le siège est situé au 7, rue Brunel 75017 PARIS, propose des services de télésecrétariat aux professionnels et/ou particuliers.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de ASGAD. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Le fait que ASGAD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Ces conditions générales de vente sont exposées en accès direct via le site internet de ASGAD ainsi qu’aux clients lors de l’envoi des propositions commerciales et/ou factures.
Article 2 – Facturation et paiement
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné, signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à ASGAD par tout moyen à sa convenance.
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293b du Code général des impôts.
Un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis pour une prestation ponctuelle si le montant est supérieur à 200 € pour les professionnels. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture. Ces missions ponctuelles seront à régler à réception des travaux.
Les missions régulières seront réglées à réception de la facture mensuelle.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à ASGAD dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
Les règlements seront effectués par virement, les coordonnées bancaires étant indiquées sur la facture.
Les tarifs sont révisés annuellement au 1er janvier.
ASGAD se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement, nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre ASGAD et le Client.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont ASGAD n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
Si une facture demeurait impayée, aucun travail ultérieur ne serait engagé pour le compte du client jusqu'à ce que la facture concernée ne soit réglée.
En conformité avec l’article L 441-6 du Code du Commerce : « tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ».
À ce titre, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Article 3 – Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ASGAD, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 4 - Résiliation
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer ASGAD, par écrit (courrier ou mail), dans un délai de 7 jours avant le début de la prestation. En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Pour les prestations régulières (sur plusieurs mois ou à l’année), le Client peut mettre fin à la prestation, par écrit (courrier ou mail), dans un délai de 7 jours avant la fin du mois en cours et réglera les heures effectuées.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par ASGAD, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, ASGAD peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
Article 5 – Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, ASGAD s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 6 – Résiliation du contrat
Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, ASGAD se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Article 7 – Responsabilité
ASGAD mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que ASGAD, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
Article 8 – Confidentialité des résultats
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
ASGAD, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
ASGAD s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
ASGAD s’engage à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Article 9 – Traitement des données à caractère personnnel
Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec ASGAD, par mail : dlelegard@asgad.fr
Madame Danièle Lelégard, incite vivement les clients à consulter le site https://www.cnil.fr pour de plus amples informations sur leurs droits concernant les données personnelles.
Article 10 – Juridiction compétente
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec ASGAD sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.